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en flagrant délit

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  • FLAGRANT DÉLIT — L’infraction flagrante est définie par l’article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l’infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais aussi l’infraction que l’on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c’est …   Encyclopédie Universelle

  • Flagrant Délit — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Flagrant délit peut être : Un terme juridique s appliquant à une situation où un coupable est pris sur le fait, voir Flagrant délit (droit) pour ce… …   Wikipédia en Français

  • Flagrant delit — Flagrant délit Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Flagrant délit peut être : Un terme juridique s appliquant à une situation où un coupable est pris sur le fait, voir Flagrant délit… …   Wikipédia en Français

  • Flagrant delit (album) — Flagrant délit (album) Flagrant délit est un album studio de Johnny Hallyday sorti en 1971. Flagrant délit Fils de personne Oh ! Ma jolie Sarah Il faut boire à la source Fille de nuit Si tu pars la première L autre moitié La loi Que j ai tort ou… …   Wikipédia en Français

  • flagrant délit — FLAGRANT DÉLIT: Prononcer flagrante delicto. Ne s emploie que pour les cas d adultère …   Dictionnaire des idées reçues

  • Flagrant délit (album) — Pour les articles homonymes, voir Flagrant délit. Flagrant délit est le 14e album studio de Johnny Hallyday sorti en 1971. L album est réalisé par Lee Hallyday. Flagrant délit Album par Johnny Hallyday …   Wikipédia en Français

  • Flagrant délit — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Flagrant délit peut être : Un terme juridique s appliquant à une situation où un coupable est pris sur le fait, voir Flagrant délit (droit) pour ce… …   Wikipédia en Français

  • Flagrant délit (droit) — Pour les articles homonymes, voir Flagrant délit. Le flagrant délit ou délit flagrant (venant de l expression latine In flagrante delicto) est une situation où une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après… …   Wikipédia en Français

  • Flagrant délit —    Procédure pénale: crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre l infraction relève de modalités d enquête particulières et peut, s il s agit d un délit, donner lieu à comparution immédiate devant le tribunal… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Enquête de flagrant délit — ● Enquête de flagrant délit forme d enquête menée en cas de crime ou de délit flagrant par un officier de police judiciaire et qui donne lieu à des pouvoirs d investigation et de coercition étendus …   Encyclopédie Universelle

  • Infraction flagrante, flagrant délit — ● Infraction flagrante, flagrant délit infraction, délit qui vient ou qui est en train de se commettre …   Encyclopédie Universelle

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